DEPOT DES COMPTES ANNUELS

Votre prestataire privilégié dans l'Océan Indien

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les entreprises commerciales, quelle que soit leur taille. Cette obligation vise à assurer la transparence financière des entreprises et à permettre aux autorités compétentes de vérifier la régularité de leur gestion.

A PROPOS

A qui s'adressent nos services?

Cabinets d’expertise comptable français
Avocats
Juristes

Confiez nous la prise en charge intégrale et entièrement dématérialisée de toutes les formalités de dépôt des comptes au greffe de vos clients.
Bénéficiez de l’expertise et de l’efficacité de notre plateforme d’externalisation située dans l’Océan Indien, à Maurice et Madagascar, pour vous libérer en toute confiance et en toute quiétude de ces obligations chronophages et coûteuses.
A votre service depuis plus de 20 ans!
N’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé à partir de 135€ HT

LE DEPOT DES COMPTES

De quoi s'agit-il?

En fonction de la forme juridique et de la taille de l’entreprise, le dépôt des comptes annuels est une obligation imposée par la législation française. Toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels, approuvés en assemblée générale au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
Leur dépôt des comptes annuels implique la transmission des documents suivants, dont :

Le bilan, certifié conforme par le dirigeant
Le compte de résultat
L’annexe
Le rapport de gestion
Le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu
Le procès verbal de l’assemblée générale annuelle (ou son extrait) mentionnant l’affectation du résultat de l’exercice écoulé

Attention à certaines situations!

Lorsque les comptes annuels indiquent que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, des formalités complémentaires doivent être engagées pour décider de la poursuite ou non de la société, ce dont nous pouvons également nous charger.

Quel est le délai pour faire son dépot?

L’assemblée générale doit se réunir dans les 6 mois de la clôture des comptes et les formalités doivent être déposées au greffe dans le mois qui suit la tenue de cette AGO.

Quels sont les risques en cas de non dépôt?

Le non-respect de cette obligation peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€, montant porté à 3000€ en cas de récidive, sans compter la possibilité d’ordonnance d’astreintes financières.

Qui peut consulter vos informations?

Le dépôt des comptes peut s’accompagner d’une déclaration de confidentialité pour les petites entreprises, empêchant une possible consultation par des tiers

Quelles sont les sociétés concernées?

Les SARL, EURL, SA, SAS, SASU
Les SCA, SCS et SNC lorsqu’aucun des associés n’est une personne physique
Les sociétés étrangères qui disposent d’une succursale en France
Les EIRL (pour les comptes du patrimoine affecté)

Qu'en est-il des sociétés civiles?

Si l’obligation de dépôt au greffe ne concerne pas les sociétés civiles (SCI, SCP, SCCV…), en revanche la nécessité de réunir une assemblée générale annuelle approuvant les comptes de l’exercice écoulé et l’affectation du résultat demeure et doit également faire l’objet d’un procès verbal qui doit être couché dans le registre prévu à cet effet. Nos services peuvent également s’en charger.